La TVA est incluse dans les honoraires ?

Tours De La Torre · Alsace

Dernière mise à jour il y a 6 mois

Tous les prix s'entendent Hors Taxe. Cependant, la TVA s'applique en fonction du type de client et du siège social de celui-ci.

Client particulier et professionnel français

La TVA n'est pas applicable sur les prix des prestations en application de l'article 293B du Code général des impôts

Client professionnel basé dans l'Union européenne

En application des articles 44 et 196 de la directive européenne 2008/8/CE, la TVA est due par le client professionnel qui devra déclarer auprès de l'administration fiscale du pays où il a son siège le montant Hors Taxe des prestations achetées dans l'UE. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur dans le pays où l'acheteur a son siège fiscal.

Exception : les entreprises ayant son siège dans l'un des « territoires tiers » de l'Union européenne sont exonérées du paiement de la TVA, à savoir :

Article 6 de la directive 2006/112/CE :
1. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:
a) Mont Athos;
b) îles Canaries;
c) départements français d'outre-mer;
d) îles Åland;
e) îles Anglo-Normandes.
2. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:
a) île d'Helgoland;
b) territoire de Büsingen;
c) Ceuta;
d) Melilla;
e) Livigno;
f) Campione d'Italia;
g) les eaux italiennes du lac de Lugano 

Client professionnel basé en dehors de l'Union européenne

Le client est exonéré du paiement de la TVA en France et dans l'Union européenne en accord avec l'article 259-1 du Code général des impôts et de la directive 2008/8/CE.

Cet article a-t-il été utile ?

0 sur 0 ont aimé cet article

Vous avez encore besoin d'aide ? Envoyez-nous un message